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Conditions générales d'Utilisation

Version d’octobre 2020

 

 

Conditions Générales d’Utilisation du Service Isoftis-Safe

 

 

 

Le service B2B de coffre-fort numérique Isoftis-Safe est exploité par la société SARALEX SOFT, SASU au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 818 273 492, dont le siège social est situé au 34, rue des Dames – 78 340 Les Clayes-sous-Bois, représentée par Monsieur Éric Stranieri, en sa qualité de gérant (ci-après la « Société »).

 

Article 1. Définitions 

 

Dans le texte du présent contrat, les mots suivants commençant par une lettre capitale, ont les significations ci-dessous précisées :

 

Cabinet d’expertise comptable : désigne les clients professionnels de la Société, utilisateur du Service Isoftis-Safe.

 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Coffre-fort numérique : désigne l’espace de stockage sécurisé à travers lequel l’Utilisateur a accès aux Fichiers. Cet espace de stockage est accessible à travers le Service Isoftis-Safe et peut être, selon les cas, individuel ou partagé entre plusieurs Utilisateurs.

 

Compte Isoftis-Safe : désigne le compte personnel de l’Utilisateur du Service Isoftis-Safe, à travers lequel les Utilisateurs ont accès à leur Coffre-fort numérique. 

 

Contrat : désigne le présent document et la Politique de confidentialité.

 

Document(s) RH : désigne les documents intégrés par les Utilisateurs-Clients à travers le Service Isoftis-Safe et mis à disposition des Utilisateurs-Salariés.  

 

Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement, notamment par une référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Entreprise-cliente : désigne les professionnels clients des Cabinet d’expertise-comptable.

 

Fichiers : désigne les fichiers que les Utilisateurs peuvent intégrer, télécharger, consulter et partager à travers le Service Isoftis-Safe. Il peut s’agir de documents relatifs aux ressources humaines (ex. des bulletins de salaire), mais également des documents d’entreprises (ex. de factures, des relevés de compte, des notes de frais).

 

Politique de confidentialité : désigne le document détaillant les conditions dans lesquelles la Société traite les Données personnelles des Utilisateurs.

 

Réversibilité : désigne la restitution des Fichiers en leur dernier état de sauvegarde, en formats standards ré exploitables avec une autre solution du marché, à l’Utilisateur ou à un tiers désigné par lui, selon les conditions définies aux présentes.

 

Services Isoftis-Safe : désigne le service de coffre-fort numérique proposé par la Société.

 

Société : désigne la société Saralex Soft qui exploite le Service Isoftis-Safe.

 

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du Service Isoftis-Safe, quelle que soit sa catégorie : Utilisateur-Comptable, Utilisateur-Client ou Utilisateur-Salarié.

 

Utilisateur-Comptable : désigne un collaborateur dument habilité par le Cabinet d’expertise-comptable, pour accéder et utiliser le Service Isoftis-Safe. Cet Utilisateur peut être qualifié d’administrateur ou simple utilisateur, selon les droits qui lui sont accordés.

 

Utilisateur-Client : désigne un collaborateur de l’Entreprise cliente ayant qualité d’administrateur, habilité pour déposer et télécharger des Fichiers à travers le Service Isoftis-Safe.

 

Utilisateur-Salarié : désigne le salarié de l’Entreprise cliente, habilitée par cette dernière à accéder au Service Isoftis-Safe. 

 

Article 2. Portée des Conditions Générales d’Utilisation 

 

Les CGU constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur (ou « Vous ») et la Société (ou « Nous »). L’accès et l’utilisation du Service Isoftis-Safe impliquent l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux CGU. Les CGU s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs du Service Isoftis-Safe. 

 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Service Isoftis-Safe.

 

Par ailleurs, l’accès et l’utilisation du Service Isoftis-Safe impliquant pour la Société la collecte et le traitement de certaines de vos données à caractère personnel, nous avons édité une Politique de confidentialité.

 

Les CGU et la Politique de confidentialité forment un tout et constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société (« les Parties »). 

 

Article 3. Description du service Isoftis-Safe

 

3.1 Stockage sécurisé de Fichiers

 

Le Service Isoftis-Safe permet le téléchargement, l’intégration, l’accès, la consultation et la suppression de Fichiers qui sont envoyés et stockés sur le Coffre-fort numérique de l’Utilisateur. Seuls les Fichiers de nature professionnelle pourront être intégrés au Coffre-fort numérique, à l’exclusion de tout autre fichier quel qu’il soit de nature personnelle.

 

Par ailleurs, le Service Isoftis-Safe effectue un traitement automatique des bulletins de paie des salariés. Les Cabinets comptables reçoivent les bulletins de paie puis, le Service Isoftis-Safe les lit, identifie les salariés concernés et les envois automatiquement sur les Coffre-fort des Utilisateurs-salariés. 

 

3.2 Fonctionnalités

 

Chaque Utilisateur dispose d’un espace sécurisé mais tous ne disposent pas des mêmes fonctionnalités. Il peut s’agir par exemple : 

-    Création et paramétrage de dossiers intégrant des Fichiers à travers le Coffre-fort numérique ; 

-    Importations sur le Coffre-fort numérique de Fichiers ;

-    Création et activation de comptes Isoftis-Safe pour les Utilisateurs ayant la qualité d’administrateurs ;  

-    Réception de notification lors de l’intégration de Fichiers au Coffre-fort numérique ;

-    Diffusion de documents informatifs par la Société aux Utilisateurs. 

-    Visualisation des Fichiers ; 

-    Etc.

 

3.3 Prérequis techniques

 

L’accès au service Isoftis-Safe nécessite :

-    une connexion à Internet dont les frais sont à la charge de l’Utilisateur ou son employeur ;

-    l’utilisation d’un navigateur de type Safari, Google Chrome, Firefox, et Opéra en dernière version mise à jour pour des besoins de sécurité ;

-    l’utilisation et la communication d’une adresse email valide.

Par ailleurs, la taille maximale de chaque Fichier intégré au Coffre-fort numérique ne doit pas dépasser les 20 MO. 

 

Article 4. Conditions d’accès au Service Isoftis-Safe

 

4.1 L’acceptation des CGU et leurs mises à jour

 

Toute utilisation du Service Isoftis-Safe est soumise aux présentes CGU. Par conséquent, en s’inscrivant à nos services, l’Utilisateur du Service Isoftis-Safe reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans restriction ni réserve. 

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version, après vous avoir averti par email. Cette nouvelle version des CGU entrera en vigueur 15 jours après sa mise en ligne si vous êtes déjà Utilisateur du Service Isoftis-Safe. Si vous refusez la nouvelle version des CGU, vous ne pourrez plus utiliser nos services à l’issue de cette période de 15 jours. 

 

4.2    Utilisateur-Comptable

 

L’Utilisateur-Comptable, s’il  est administrateur, créé son Compte Isoftis-Safe après avoir renseigné les informations obligatoires (nom, prénom du responsable désigné, adresse mail, numéro de téléphone, adresse du site). Puis, à réception de ces informations, la Société lui adresse par email un lien unique de connexion au Service Isoftis-Safe.  Ensuite, l’Utilisateur-Comptable doit créer les autorisations d’accès pour que ses collaborateurs puissent se connecter au Service Isoftis-Safe et créer et/ou accéder les/aux dossiers thématiques contenant les Fichiers des clients pour lesquels ils suivent les dossiers.

 

Enfin, l’Utilisateur-Comptable pourra créer, s’il est administrateur, les comptes Isoftis-Safe des Utilisateurs-clients après avoir renseigner un certain nombre d’informations (ex. raison sociale ; numéro Siret ; nom & prénom du responsable ; adresse mail et numéro de téléphone). Le Cabinet comptable s’engage expressément à vérifier la véracité de ces informations. Les Utilisateurs-Comptable sont administrateurs du Coffre-fort partagé avec les Utilisateurs-Clients. 

 

4.3    Utilisateur-Client

 

L’Utilisateur-Client reçoit un lien de connexion par email, l’invitant à se connecter à son Compte Isoftis-Safe et à créer un mot de passe. L’Utilisateur-Client est administrateur du Coffre-fort numérique qu’il partage avec le Cabinet d’expertise-comptable ainsi que du Coffre-fort numérique non partagé utilisable pour des informations qu’il ne souhaite pas partager avec l’Utilisateur Comptable. L’Utilisateur-Client doit créer les autorisations d’accès pour que ses collaborateurs puissent se connecter au Service Isoftis-Safe et créer et/ou accéder les/aux dossiers thématiques contenant les Fichiers.

 

4.4    Utilisateur-Salarié

 

L’Utilisateur-Client transmet à ses salariés un lien de connexion, par mail ou par téléphone, afin que ce dernier puisse créer son propre Compte Isoftis-Safe. L’Utilisateur-Salarié doit ensuite renseigner une adresse mail et créer son mot de passe afin d’accéder à son Coffre-fort numérique. 

 

4.5    Droit d’accès et d’utilisation

 

La Société concède à l’Utilisateur le droit d’accès et d’utilisation du Service Isoftis-Safe. Ce droit est non exclusif, non transférable, et limité par ce Contrat.

 

Article 5. Obligations des Utilisateurs 

L’utilisation du Service Isoftis-Safe implique pour l’Utilisateur le respect des obligations suivantes : 

 

a)    Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU ;

b)    Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers ;

c)    Utiliser le Service Isoftis-Safe uniquement à des fins conformes à celles décrites dans les présentes ;

d)    Utiliser le Service Isoftis-Safe pour ses propres besoins, de manière loyale et de bonne foi ;

e)    Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels ;

f)    Ne pas stocker des contenus ou Fichiers illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;

g)    Ne pas transmettre à travers le Service Isoftis-Safe de contenu, Fichiers ou données contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte aux droits de tiers ;

h)    Ne pas transmettre à travers le Service Isoftis-Safe des Fichiers de nature personnelle ;

i)    Ne pas utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service Isoftis-Safe ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée à nos infrastructures.

 

Par ailleurs, le Cabinet d’expertise comptable et l’Entreprise cliente devront informer sans délai la Société s'ils constatent une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité.

 

La Société se réserve le droit de résilier l’accès au Service Isoftis-Safe de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations précitées.

 

Article 6. Propriété intellectuelle 

 

Le contenu du Service Isoftis-Safe, notamment sa structure, son design, ses interfaces, ses bases de données les composant, les textes, les images, les éléments graphiques, les marques et logos qui les composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers (ci-après les « Contenus »), sont la propriété exclusive de la Société. 

 

Ces Contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur, au droit sui generis portant sur les bases de données et au droit des marques. A ce titre, les composants informatiques et modules du Service Isoftis-Safe sont déposés et protégés auprès de l’agence de la protection des programmes (APP). De même, la Société a déposé et donc protégé des marques auprès de l’Institut français de la Propriété Intellectuelle. La Société est considérée comme l’auteur des différents Contenus.

 

L’Utilisateur est autorisé à représenter sur son écran de terminal les composant du Service Isoftis-Safe uniquement pour votre consultation personnelle, à titre temporaire et selon la finalité du Service telle que définie dans les CGU. Toute reproduction, diffusion, extraction, utilisation, altération, modification par quelque procédé ou moyen que ce soit, ou encore exploitation commerciale, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie des Contenus sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 7. Protection des données personnelles

 

La Société s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978. La politique de confidentialité est accessible ici.     https://www.isoftis-safe.com/politique-de-confidentialité

 

 

Article 8. Garanties et maintenance 

 

La Société s'engage à vous offrir un service de qualité. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que le Service Isoftis-Safe sera parfaitement conforme à vos différents besoins. De même, en dépit de nos efforts, Nous ne pouvons garantir ni l’exhaustivité (ex. de nos bases de données), ni l’exactitude du contenu et des informations proposés aux Utilisateurs.

 

Par ailleurs, nous ferons nos meilleurs efforts pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du Service Isoftis-Safe. Toutefois, la Société ne peut garantir que le fonctionnement du Service sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. À ce titre, vous comprendrez que nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Service de temps à autre aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé au préalable de ces opérations de maintenance.

 

La Société fournit aux Utilisateurs un support technique permettant à ces derniers de poser des questions quant au fonctionnement du service ou de remonter des incidents. A ce titre, la Société met à disposition des Utilisateurs un numéro de téléphone, ou une adresse email ou un outil de messagerie interne au Service Isoftis-Safe destiné au support. La Société s’engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais.

 

Article 9. Responsabilités 

 

9.1 Limitation de la responsabilité de la Société

 

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout contenu illégale stocké sur un compte Utilisateur et se réserve le droit de suspendre tout compte enfreignant ces dispositions et, par conséquent, de suspendre tout accès lié. 

 

Dans la mesure où la loi l’autorise, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice indirect, comme la perte de revenus ou d’intérêts, la perte de données ou d’exploitation, que vous pourriez subir. Aussi, il est convenu entre les Parties que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Services que pourront faire les Utilisateurs. En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité étant limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

 

Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout accès non autorisé par un tiers à un compte Utilisateur si ledit accès survient après que le tiers en question a obtenu les codes d’accès ou l’adresse électronique liée à un compte Utilisateur. Dans un tel cas, l’Utilisateur peut demander le blocage de l’accès à son compte Isoftis-Safe, l’accès sera alors temporairement suspendu jusqu’à ce que la Société émette un nouveau lien pour redéfinir les accès au compte. 

 

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

 

Le Cabinet d’expertise-comptable et l’Entreprise cliente sont responsables de la véracité des informations nécessaires à la création des Comptes Isoftis-Safe. De même, ils sont responsables des Fichiers intégrés à travers le Service Isoftis-Safe.

 

Le Cabinet d’expertise-comptable et l’Entreprise cliente assument la responsabilité de la sécurité de leur système d’information ainsi que des postes individuels utilisés par les Utilisateurs afin d‘accéder à la Solution Isoftis-Safe.

 

Le Cabinet d’expertise-comptable et l’Entreprise cliente devront veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et des mots de passe par leurs préposés Utilisateurs. Ils sont seuls responsables de leur utilisation et leur confidentialité. Enfin, d’une manière générale, le Cabinet d’expertise-comptable et l’Entreprise cliente sont responsables de l’utilisation du Service Isoftis-Safe par les Utilisateurs qu’ils ont autorisés.

 

Article 10. Force majeure 

La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou retard a été provoquée par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. 

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la Société empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU. 

 

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Isoftis-Safe par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution du présent Contrat.  

 

Article 11. Durée et résiliation

 

Le Contrat prendra effet à compter du jour de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

 

La durée du Contrat varie en fonction du profil Utilisateurs, ainsi elle peut correspondre à :

-    La durée des relations commerciales existantes entre le Cabinet d’expertise-comptable et la Société ;

-    La durée des relations commerciales existantes entre le Cabinet d’expertise-comptable et l’Entreprise-cliente ;

-    La durée du contrat de travail entre l’Utilisateur agissant en tant que préposés du Cabinet d’expertise comptable ou de l’Entreprise cliente.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des quelconques de ses obligations au titre du Contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, la Société pourra de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier le contrat. Selon la gravité du manquement, la Société pourra clôturer le compte Isoftis-Safe de l’Utilisateur fautif, sans mise en demeure préalable.

 

La résiliation du Contrat impliquera la clôture du compte Isoftis-Safe de l’Utilisateur.

 

La résiliation sera sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui serait due conformément au contrat et à ses avenants éventuels.  

 

Article 12. Réversibilité

 

A l’échéance du Contrat, ou en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, la Société s’engage à réaliser les opérations de Réversibilité des Fichiers au profit du Cabinet d’expertise comptable ou de l’Entreprise cliente. Ses opérations de Réversibilité consiste pour la Société à permettre aux Utilisateurs de récupérer leurs Fichiers à travers leur Compte Isoftis-Safe. Cette possibilité est offerte aux Utilisateurs pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration du Contrat ou de la date de la résiliation effective. Ces opérations de Réversibilité s’effectueront à titre gracieux.

 

Article 13. Droit applicable et attribution de compétence 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

 

En cas de contestation et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. 

 

TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES AUQUEL LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE

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